CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LudoBoutique.fr

16 septembre 2026

.1. Préambule

Le site https://www.ludoboutique.fr (ci-après le « Site » ou « LudoBoutique ») est exploité par HYDRA CONCEPT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 65 000 euros, dont le siège social est situé 12 Grande Rue Augustus Saint-Gaudens, 31160 Aspet, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 992 012 641, SIREN 992 012 641, SIRET 992 012 641 00013, TVA intracommunautaire FR44 992012641 (ci-après « Hydra Concept »).

Adresse électronique de contact : contact@ludoboutique.fr. Téléphone : 06 32 47 96 22.

LudoBoutique commercialise directement les produits présentés sur le Site. Les ventes régies par les présentes CGV sont conclues entre Hydra Concept, exploitant de LudoBoutique et vendeur des Produits, et le Client.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations applicables aux commandes passées sur le Site, sous réserve des dispositions impératives du droit français, notamment du Code de la consommation lorsqu’il est applicable.

.2. Définitions

« LudoBoutique » : désigne la boutique en ligne exploitée par Hydra Concept. Dans les présentes CGV, les références à LudoBoutique désignent Hydra Concept lorsqu’il s’agit de la qualité juridique de vendeur.

« Client » : toute personne physique ou morale passant une commande sur le Site. Lorsque le Client agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il est qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation.

« Commande » : toute commande de Produit valablement enregistrée sur le Site.

« Compte client » : espace personnel éventuellement créé par le Client sur le Site.

« Panier » : ensemble des Produits sélectionnés par le Client avant validation de la Commande.

« Produit » : tout bien matériel vendu sur le Site, neuf ou d’occasion lorsque cela est indiqué, ainsi que tout contenu numérique ou bien dématérialisé proposé à la vente.

« Produit dématérialisé » : contenu numérique fourni sans support matériel, notamment fichier PDF ou autre fichier téléchargeable.

.3. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes conclues à distance sur le Site entre LudoBoutique et ses Clients.

Elles s’appliquent à toute Commande passée sur le Site et prévalent, pour les ventes aux consommateurs, sur toutes stipulations contraires non expressément acceptées par LudoBoutique, sans pouvoir priver le consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives applicables.

Les ventes réalisées par d’autres canaux peuvent faire l’objet de conditions spécifiques lorsqu’elles sont expressément portées à la connaissance du Client.

.4. Acceptation des CGV

Avant de valider sa Commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter expressément au moyen de la case à cocher prévue à cet effet.

La validation de la Commande implique l’acceptation sans réserve des CGV dans leur version applicable à la date de la Commande.

Les CGV sont accessibles sur le Site. Le Client peut les télécharger, les enregistrer et les imprimer afin d’en conserver une copie sur un support durable.

.5. Opposabilité

Les CGV sont opposables au Client dès leur acceptation au cours du parcours de commande. La case d’acceptation ne peut être précochée.

LudoBoutique conserve la preuve de l’acceptation des CGV et de la Commande dans les conditions prévues à l’article relatif à la preuve et à l’archivage.

.6. Caractéristiques et état des Produits

LudoBoutique présente les caractéristiques essentielles des Produits avec le plus de précision possible et conformément aux obligations d’information précontractuelle applicables.

Les photographies, illustrations et représentations graphiques ont une fonction d’illustration. Elles n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’une différence mineure n’affecte pas les caractéristiques essentielles du Produit. Les descriptions écrites, références, formats, contenus et caractéristiques expressément indiqués sur la fiche Produit prévalent.

Lorsque le Produit est d’occasion, issu d’un ancien stock, déclassé, incomplet, reconditionné ou présente un défaut esthétique connu, cette information et, lorsque cela est pertinent, l’état constaté sont indiqués sur la fiche Produit. Le Client est invité à en prendre connaissance avant la Commande.

En cas de doute sur une caractéristique déterminante, le Client peut contacter LudoBoutique avant de commander.

Sauf mention contraire, les Produits proposés sont destinés à une utilisation conforme à leur destination et à la réglementation applicable en France.

.7. Disponibilité des Produits

Les offres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Des erreurs de stock ou des commandes simultanées peuvent exceptionnellement rendre indisponible un Produit affiché comme disponible.

En cas d’indisponibilité après passation de la Commande, LudoBoutique informe le Client dans les meilleurs délais. Il peut lui être proposé d’attendre le réassort lorsqu’il est prévisible ou d’obtenir l’annulation et le remboursement des sommes versées pour le Produit indisponible. Aucun remplacement par un autre Produit n’est effectué sans l’accord du Client.

.8. Parcours de commande et formation du contrat

8.1 Sélection des Produits

Le Client sélectionne les Produits et quantités qu’il souhaite commander et les ajoute à son Panier. Il peut modifier le contenu de son Panier avant validation définitive.

8.2 Vérification et correction

Avant la validation définitive, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, les frais applicables, son adresse de facturation, son adresse ou point de livraison et le mode de livraison choisi, puis de corriger d’éventuelles erreurs.

8.3 Acceptation des CGV et obligation de paiement

Le Client doit accepter les présentes CGV puis valider sa Commande au moyen d’une fonction indiquant clairement que la validation entraîne une obligation de paiement, conformément à la réglementation applicable.

8.4 Paiement et confirmation

Le Client choisit l’un des moyens de paiement proposés. Une fois la Commande valablement enregistrée, LudoBoutique en accuse réception par voie électronique sans retard injustifié. La confirmation reprend les informations essentielles de la Commande et les informations contractuelles requises.

8.5 Refus ou annulation pour motif légitime

LudoBoutique peut refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment indisponibilité avérée, erreur manifeste de prix, fraude ou tentative de fraude suffisamment caractérisée, incident de paiement, contournement d’une limitation quantitative annoncée ou impossibilité objective d’exécuter la Commande. Le Client en est informé et les sommes correspondant aux Produits non livrés sont remboursées sans retard injustifié.

.9. Précommandes

Certains Produits peuvent être proposés en précommande avec une date de disponibilité prévisionnelle. Cette date peut évoluer en fonction des informations communiquées par l’éditeur, le fabricant, le distributeur ou le fournisseur.

En cas de retard significatif, LudoBoutique informe le Client dès qu’il en a connaissance. Le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, maintenir sa Commande ou demander son annulation lorsque le délai convenu n’est pas respecté.

Si le Produit précommandé devient définitivement indisponible, la Commande correspondante est annulée et les sommes déjà versées sont remboursées sans retard injustifié.

Lorsqu’une Commande comporte à la fois des Produits disponibles et des Produits en précommande, l’expédition peut être différée jusqu’à disponibilité de l’ensemble, lorsque cette règle est clairement indiquée avant la Commande. Le Client souhaitant des expéditions séparées peut être invité à passer des Commandes distinctes.

.10. Quantités limitées, bots et contournements

Pour certains Produits rares ou faisant l’objet d’une demande importante, LudoBoutique peut annoncer une quantité maximale par Client ou par foyer avant la Commande afin de permettre un accès équitable aux stocks.

Le Client s’engage à ne pas utiliser de bots, scripts, comptes multiples ou autres procédés artificiels destinés à contourner une limitation clairement annoncée.

En présence d’indices objectifs et concordants d’un contournement, LudoBoutique peut procéder à une vérification et, si un motif légitime est établi, limiter les quantités, refuser ou annuler les Commandes concernées. La seule présence d’un indice isolé ne suffit pas à caractériser un abus.

Toute somme correspondant à des Produits finalement non livrés est remboursée selon le moyen de paiement utilisé, sous réserve des règles du prestataire de paiement et des dispositions légales applicables.

.11. Prix, taxes et frais

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la Commande. Ils sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables lorsque celles-ci sont dues.

Les frais de livraison et, le cas échéant, les autres frais connus sont indiqués avant la validation définitive de la Commande.

En cas d’annonce d’une réduction de prix entrant dans le champ de la réglementation applicable, le prix de référence est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment par rapport au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction lorsque cette règle est applicable.

Pour les livraisons hors du territoire douanier et fiscal concerné, des droits de douane, taxes d’importation ou frais locaux peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Sauf disposition impérative contraire ou indication expresse lors de la Commande, ils sont supportés par le Client en sa qualité d’importateur.

Les Produits dématérialisés ne donnent pas lieu à des frais de transport.

.12. Moyens de paiement

Le Client règle sa Commande au moyen des modes de paiement proposés dans le tunnel de commande, notamment, selon les disponibilités du Site, carte bancaire via le prestataire de paiement, PayPal ou virement bancaire.

Les paiements en ligne sont réalisés par l’intermédiaire d’interfaces sécurisées. LudoBoutique ne conserve pas les données bancaires complètes lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.

En cas de refus, d’échec ou d’absence de confirmation du paiement, la Commande peut ne pas être enregistrée ou être annulée. Pour les virements, la préparation peut être différée jusqu’à réception effective des fonds.

.13. Livraison des Produits matériels

13.1 Délais et modes de livraison

Les colis sont généralement préparés et expédiés dans un délai indicatif de deux jours ouvrés après réception du paiement, sauf indication différente sur la fiche Produit, en période de forte activité, en cas de précommande ou de circonstance exceptionnelle.

Ils sont expédiés par le transporteur choisi par le Client lors de la Commande. À défaut ou lorsque cette solution est proposée comme mode standard, la livraison peut être effectuée en point relais, notamment par Mondial Relay ou Shop2Shop by Chronopost, avec un numéro de suivi et sans remise contre signature.

Lorsque des solutions de livraison à domicile ou avec remise contre signature sont proposées, le Client peut les sélectionner lors de la Commande ; un coût supplémentaire peut s’appliquer.

Quel que soit le mode d’expédition choisi, un dispositif de suivi est communiqué au Client lorsqu’il est disponible.

La date ou le délai de livraison applicable est indiqué avant la conclusion de la Commande. À défaut d’indication ou d’accord spécifique, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.

13.2 Frais et regroupement des commandes

Les frais d’expédition comprennent les frais de préparation, d’emballage et de transport. Les frais de préparation peuvent être fixes, tandis que les frais de transport varient notamment selon le poids, la destination et le mode de livraison.

LudoBoutique recommande de regrouper les achats dans une seule Commande. Deux Commandes distinctes ne sont pas automatiquement regroupées et les frais de livraison sont, en principe, appliqués à chacune d’elles.

13.3 Emballage et assurance

Chaque colis est préparé avec un soin particulier afin d’assurer la solidité de l’emballage et la protection des objets, jeux et livres qu’il contient. LudoBoutique met à profit plus de vingt ans d’expérience dans la préparation et l’expédition de commandes afin d’adapter l’emballage aux Produits expédiés.

Une assurance transport est systématiquement souscrite lors de l’expédition du colis.

13.4 Adresse, point relais et défaut de retrait

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies. En cas d’erreur imputable au Client, de non-retrait dans le délai du transporteur ou de retour du colis pour une cause imputable au Client, les frais d’une nouvelle expédition peuvent lui être facturés, sous réserve des droits impératifs dont il bénéficie.

Lorsque le Client choisit un point relais, il lui appartient de respecter les conditions et délais de retrait communiqués par le transporteur.

13.5 Transfert des risques et colis endommagé

Pour un Client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit n’est transféré qu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit, sauf lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’a pas été proposé par LudoBoutique, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de colis manifestement endommagé, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur, à conserver les éléments utiles (emballage, photographies) et à contacter LudoBoutique rapidement. Ces démarches facilitent le recours contre le transporteur mais ne privent pas le consommateur des garanties légales dont il dispose contre LudoBoutique.

.14. Conditions spécifiques aux Produits dématérialisés

14.1 Caractéristiques techniques

Le format, la taille approximative lorsqu’elle est pertinente, les principales fonctionnalités, la compatibilité ou l’interopérabilité connues du Produit dématérialisé sont indiqués sur la fiche Produit ou au cours du parcours de commande. Le Client doit disposer d’un terminal, d’une connexion et d’un logiciel compatibles avec le format acheté.

14.2 Livraison numérique

Après validation du paiement, le Produit dématérialisé est fourni par le moyen indiqué lors de la Commande, notamment via un lien de téléchargement envoyé par courrier électronique ou disponible dans le Compte client. Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique communiquée.

Sauf indication contraire, le droit d’accès ou de téléchargement est personnel. Le nombre de téléchargements, la durée d’accès et les éventuelles mesures techniques de protection sont indiqués au Client lorsqu’ils sont limités.

14.3 Propriété intellectuelle et usage

L’achat d’un contenu numérique n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre ou au fichier. Sauf licence plus permissive expressément attachée au Produit, l’acquisition confère au Client un droit d’utilisation personnel dans les limites prévues par la loi et par la licence indiquée sur la fiche Produit. La reproduction, mise à disposition publique ou diffusion non autorisée demeure interdite.

14.4 Droit de rétractation des contenus numériques

Le simple envoi d’un lien de téléchargement ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.

Lorsque le Client consommateur demande que la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel commence avant la fin du délai de rétractation, l’exécution immédiate ne peut entraîner la perte du droit de rétractation que si, avant le début de l’exécution, le Client a donné son consentement exprès, reconnu expressément qu’il perdra son droit de rétractation du fait de ce commencement d’exécution et si LudoBoutique lui a fourni la confirmation requise sur un support durable.

À défaut de réunion de ces conditions, les droits du consommateur demeurent ceux prévus par la réglementation applicable.

14.5 Garantie des contenus numériques

Les contenus numériques et services numériques vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, LudoBoutique répond notamment des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la fourniture, dans les conditions prévues par la loi.

.15. Droit de rétractation du Client consommateur

15.1 Principe et délai

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour la vente d’un bien, le délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément dans les cas prévus par la loi, le point de départ est déterminé conformément au Code de la consommation.

15.2 Modalités d’exercice

Le Client peut notifier sa décision de rétractation à LudoBoutique par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@ludoboutique.fr ou par courrier à l’adresse du siège indiquée à l’article 1, ou utiliser le formulaire type reproduit à l’article 16.

Pour respecter le délai, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant son expiration.

15.3 Fonctionnalité de rétractation en ligne

Pour les contrats conclus à distance au moyen de l’interface en ligne du Site, LudoBoutique met à la disposition du consommateur, pendant toute la durée du délai de rétractation, une fonctionnalité gratuite, visible, directement et facilement accessible, identifiée par les mots « Renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté.

Cette fonctionnalité permet au Client de transmettre sa déclaration de rétractation, de confirmer son envoi et de recevoir dans un délai raisonnable un accusé de réception sur un support durable comportant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

15.4 Retour des biens

Le Client retourne ou restitue les biens sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : LudoBoutique – Hydra Concept, 12 Grande Rue Augustus Saint-Gaudens, 31160 Aspet, France.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque LudoBoutique accepte de les prendre en charge ou lorsque la loi en dispose autrement.

Le Client peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification. L’emballage d’origine doit, lorsque cela est raisonnablement possible, être conservé et utilisé pour le retour, sans que son absence puisse à elle seule priver le consommateur de son droit légal de rétractation.

15.5 Remboursement

En cas de rétractation valable, LudoBoutique rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour la Commande, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, LudoBoutique peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

15.6 Exceptions légales

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé, lorsque les conditions légales sont réunies, pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés après la livraison ;

les journaux, périodiques ou magazines, sauf contrats d’abonnement ;

les contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation lorsque le Client a donné préalablement son consentement exprès au commencement immédiat, reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et reçu la confirmation requise.

.16. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : LudoBoutique – Hydra Concept – 12 Grande Rue Augustus Saint-Gaudens – 31160 Aspet – France – contact@ludoboutique.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Produit(s) / service(s) concerné(s) : ______________________________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) : __________________________________________________

Numéro de commande : _____________________________________________________________

Identifiant client (facultatif) : _________________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : __________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________________________

Adresse électronique (facultatif) : ______________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ____________________________

(*) Rayez la mention inutile.

.17. Réclamations, fraude et comportements abusifs

17.1 Réclamations

Toute réclamation relative à une Commande peut être adressée à LudoBoutique à contact@ludoboutique.fr, en indiquant autant que possible le numéro de Commande et les éléments permettant de comprendre la demande. LudoBoutique traite de bonne foi les réclamations et ne subordonne pas l’exercice des droits légaux du Client à des formalités non prévues par la loi.

17.2 Abus de droit et comportements frauduleux

Sans porter atteinte aux droits légaux du consommateur, LudoBoutique peut prendre des mesures proportionnées lorsqu’un comportement frauduleux ou manifestement abusif est suffisamment caractérisé, notamment en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, d’usurpation d’identité, de fourniture volontaire de données fausses, de contournement organisé de limitations quantitatives, ou de réclamations frauduleuses répétées.

Selon la gravité et les circonstances, ces mesures peuvent comprendre une demande de vérification, la suspension d’une Commande, le refus motivé d’une nouvelle Commande ou la suspension d’un Compte client. Elles sont fondées sur des éléments objectifs et ne peuvent avoir pour effet de priver le Client de garanties ou voies de recours impératives.

17.3 Garanties procédurales

Lorsque LudoBoutique suspend ou clôture un Compte client pour un motif lié à un comportement abusif ou frauduleux, la décision est, lorsque cela est possible et licite, notifiée au Client. Celui-ci peut présenter ses observations auprès du service client et conserve la faculté d’utiliser les dispositifs de médiation ou de saisir les juridictions compétentes.

.18. Garanties légales

18.1 Garantie légale de conformité des biens

Pour les ventes à un consommateur, LudoBoutique est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Pour un bien neuf, les défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire et sous réserve de la nature du bien ou du défaut, présumés exister au moment de la délivrance. Pour un bien d’occasion, cette présomption est de douze mois ; l’action en garantie de conformité demeure toutefois ouverte pendant deux ans à compter de la délivrance dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur a droit à la mise en conformité par réparation ou remplacement dans les conditions légales, sans frais et, en principe, dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant sa demande. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de six mois de cette garantie. Lorsque le consommateur choisit la réparation mais que le vendeur impose finalement le remplacement dans les conditions visées par la loi, un nouveau délai de garantie légale de conformité court à compter de la délivrance du bien remplacé.

18.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également, lorsque les conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des règles de prescription applicables.

18.3 Garanties commerciales éventuelles

Une garantie commerciale ou une garantie fabricant éventuellement proposée s’ajoute aux garanties légales et ne peut les limiter. Ses conditions, sa durée et son étendue sont indiquées avec le Produit ou dans le document de garantie correspondant.

.19. Responsabilité

LudoBoutique répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, sans préjudice des dispositions impératives applicables.

Le Client demeure responsable de l’utilisation des Produits conformément à leur destination, aux règles de sécurité, aux avertissements du fabricant ou de l’éditeur et, pour les Produits numériques, de la compatibilité de son environnement lorsqu’elle a été clairement portée à sa connaissance.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

.20. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais lorsque cela est raisonnablement possible. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

.21. Éditeur du Site, hébergement et disponibilité

Le Site LudoBoutique est édité et exploité par HYDRA CONCEPT, SASU au capital de 65 000 euros, 12 Grande Rue Augustus Saint-Gaudens, 31160 Aspet, France, SIREN 992 012 641, SIRET 992 012 641 00013, RCS Toulouse 992 012 641, TVA intracommunautaire FR44 992012641. Courrier électronique : contact@ludoboutique.fr. Téléphone : 06 32 47 96 22.

Directeur de la publication : Yann BRUZZO, président de Hydra Concept.

Hébergeur : o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France – téléphone : 04 44 44 60 40 – site : www.o2switch.fr.

LudoBoutique met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et la sécurité du Site. Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cause extérieure. Ces interruptions n’affectent pas les droits acquis au titre des Commandes déjà conclues.

.22. Avis en ligne et contenus publiés par les utilisateurs

Lorsque le Site permet aux Clients de publier des avis, LudoBoutique fournit une information loyale, claire et transparente sur les modalités de collecte, de contrôle, de publication et de traitement de ces avis, conformément à l’article L.111-7-2 du Code de la consommation.

LudoBoutique précise notamment si les avis font l’objet d’un contrôle, affiche la date de l’avis et de ses éventuelles mises à jour et informe l’auteur d’un avis non publié des raisons justifiant son rejet.

LudoBoutique peut refuser ou retirer un avis illicite, injurieux, discriminatoire, diffamatoire, hors sujet, comportant des données personnelles de tiers, constituant une publicité ou un spam, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou dont le caractère frauduleux est suffisamment établi.

Le refus d’un avis ne peut être fondé sur le seul fait qu’il exprime une opinion négative. Une fonctionnalité gratuite permet, lorsque la loi l’exige, au responsable du Produit ou du service concerné de signaler un doute motivé sur l’authenticité d’un avis.

.23. Données à caractère personnel

LudoBoutique traite les données personnelles nécessaires à la gestion du Compte client, des Commandes, paiements, livraisons, réclamations, obligations comptables et légales, prévention de la fraude et, lorsque le Client y a consenti ou lorsque la loi le permet, aux communications commerciales.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les informations détaillées relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité du Site.

Le Client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par la réglementation en écrivant à contact@ludoboutique.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

.24. Cookies et traceurs

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site ou à la fourniture d’un service expressément demandé peuvent être déposés sans consentement lorsque les conditions légales sont réunies.

Les traceurs soumis au consentement ne sont déposés qu’après obtention d’un consentement valable. Le Client doit pouvoir les refuser aussi facilement qu’il peut les accepter et retirer son consentement à tout moment avec une simplicité comparable.

Les finalités, partenaires, durées et moyens de paramétrage sont décrits dans la Politique cookies accessible depuis le Site, ainsi que par l’outil de gestion des préférences.

.25. Preuve et archivage

Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, les confirmations de Commande, échanges électroniques, preuves de paiement et données de livraison peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d’en contester la valeur dans les conditions du droit commun.

Lorsqu’un contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, LudoBoutique assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant la durée légale, fixée à dix ans dans les conditions prévues par les articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation, et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

.26. Clients professionnels

Certaines dispositions protectrices du Code de la consommation visées dans les présentes CGV sont réservées aux consommateurs et ne s’appliquent pas automatiquement aux Clients professionnels.

Un professionnel peut toutefois bénéficier du régime prévu à l’article L.221-3 du Code de la consommation lorsqu’il remplit cumulativement les conditions légales, notamment lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq.

Les garanties et règles impératives applicables au Client professionnel demeurent pleinement applicables.

.27. Lutte contre la fraude et sécurité des transactions

Afin de sécuriser les transactions et de prévenir la fraude, LudoBoutique et ses prestataires de paiement peuvent mettre en œuvre des contrôles proportionnés portant sur la cohérence des informations de Commande, l’authentification du paiement ou, lorsqu’un doute sérieux est établi, demander des éléments justificatifs pertinents.

Une vérification peut entraîner la suspension temporaire du traitement de la Commande. Si la fiabilité du paiement ne peut être raisonnablement confirmée ou si une fraude est établie, la Commande peut être refusée ou annulée. Les données utilisées dans ce cadre sont traitées conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles.

.28. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers. LudoBoutique n’exerce pas de contrôle général sur ces sites et n’est pas responsable de leur contenu, disponibilité ou politique de confidentialité, sauf responsabilité légale qui lui serait directement imputable.

Le Client est invité à consulter les conditions et politiques propres aux sites tiers avant de les utiliser.

.29. Modification des CGV

LudoBoutique peut modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte notamment d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

Les CGV applicables à une Commande sont celles acceptées par le Client au moment où il passe cette Commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux Commandes déjà conclues, sauf disposition légale impérative.

.30. Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour LudoBoutique ou le Client de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ou d’un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

.31. Droit applicable, réclamation, médiation et juridictions compétentes

31.1 Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre État.

31.2 Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité LudoBoutique à l’adresse contact@ludoboutique.fr afin de rechercher une solution amiable.

31.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à LudoBoutique, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) ayant été définitivement supprimée le 20 juillet 2025, les présentes CGV ne renvoient pas vers cette ancienne plateforme.

31.4 Juridictions compétentes

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun.

Le consommateur peut notamment saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.